DEPARTEMENT CAUTION

CONDITIONS GENERALES

1) Prestations de Piasim S.A :

Piasim S.A. s’engage à garantir le paiement de toute dette contractée par le locataire à l’égard de son bailleur découlant du contrat de bail spécifié dans le certificat de garantie de loyer, et ce jusqu’à concurrence maximale, en capital frais et intérêt du montant garanti exigé par le bailleur. Montant spécifié dans le certificat de garantie.

Piasim S.A. est libre de refuser, sans justification, une demande de cautionnement

2) Co-locataires :

Lorsque le bail est établi au nom de plusieurs locataires liés conjointement, chacun d’eux est, irrévocablement réputé avoir donné pouvoir aux autres d’agir en son nom et pour son compte.

Chacun des locataires peut, valablement, contacter Piasim S.A. pour toute question et Piasim S.A. peut s’adresser, indifféremment à chacun d’entre eux.

3) Certificat de loyer :

Après acceptation de la demande de cautionnement, le locataire et le bailleur reçoivent chacun un exemplaire du certificat de garantie de loyer émis par Piasim S.A. déployant ses effets à la date mentionnée sur le certificat ou dès l’interruption d’une éventuelle garantie bancaire.

4) Libération de la caution :

Le locataire autorise Piasim S.A. à verser au bailleur le montant garanti :

- avec son accord, ou

- sur présentation d’un commandement de payer exécutoire et non frappé d’opposition, notifié au locataire à la requête du bailleur, ou

- Sur présentation d’un jugement définitif et exécutoire condamnant le locataire au versement d’une somme, en application du bail mentionné sur le certificat de garantie de loyer. A défaut d’une action judiciaire intentée, par le bailleur, contre le locataire dans le délai d’une année à compter de la date où le locataire a libéré les locaux faisant l’objet de la garantie, la caution est libérée de plein droit.

5) Droit de recours :

Piasim S.A. est subrogé aux droits du bailleur et pourra, le cas échéant, se retourner sans délai contre le locataire.

6) Frais à la charge du locataire :

Lors de son inscription, le locataire s’acquitte d’une finance d’entrée de Fr. 200.-, assignée directement à l’ouverture de sa relation avec Piasim S.A.

Le locataire paie une annuité, dès la deuxième année, équivalente à 4% du montant de la garantie. Le montant est dû pour l’entier de l’année, nonobstant une résiliation éventuelle en cours d’année. Il n’y a pas de frais de clôture.

Les frais engagés par Piasim S.A. tels que, rappel, poursuites, etc. sont à la charge du locataire.

7) Validité des conditions générales :

Les conditions générales sont adaptables en tout temps, sans préavis.

8) Résiliation du contrat avant l’échéance du bail :

En tout temps, le locataire peut résilier le contrat, sans préavis. La résiliation est acceptée, et effective, le jour de la présentation, par le locataire d’une garantie de substitution.

9) Exclusion du droit aux prestations

Il n’existe aucun droit aux prestations de PIASIM S.A. Elle accorde les prestations uniquement à concurrence des moyens financiers disponibles.

10) Dispositions légales :

(Vaud) Dépôt obligatoire des garanties : Le cautionnement, simple ou solidaire, est autorisé à titre de garantie pour les baux à usage exclusivement commercial. Pour les baux concernant les logements, seul le cautionnement simple est admissible, à la demande expresse du locataire. Ce dernier peut, en tout temps, substituer au cautionnement, une garantie du même montant, en espèce ou en valeur. ( Art.1 al. 3 et 4 de la loi vaudoise).

Retrait et revenus : le retrait de tout ou partie des sommes ou valeurs déposées, à titre de garanties, ne peut être effectué que sous la double signature du bailleur et du locataire ou en vertu d’une décision judiciaire. Les revenus du dépôt peuvent être touchés par la seule signature du locataire. A défaut d’une action judiciaire intentée par le bailleur contre le locataire, dans le délai d’une année suivant la date où le locataire à libéré les locaux faisant l’objet de la garantie, le dépôt est libéré de plein droit. Le propriétaire des espèces ou des valeurs est autorisé à en reprendre possession. ( Art. 3 de la loi vaudoise.)

Piasim S.A. Département caution. 2008